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ERP 5ème catégorie, norme et classement ERP : de quoi s’agit-il ?

ERP 5ème catégorie, norme et classement ERP : de quoi s’agit-il ?

La sécurité des personnes n’est pas une chose à prendre à la légère et les autorités l’ont compris. Lorsque vous créez un commerce ou tout centre destiné à accueillir des personnes, leur sécurité est votre responsabilité. Pour cela, vous devez vous assurer que votre bâtiment dispose des normes minimales de sécurité. Ces normes sont classées en fonction du nombre de visiteurs que votre structure peut accueillir. Lisez la suite pour en savoir plus sur les ERP.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Quand on parle d’ERP, on parle tout simplement d’établissements recevant du public (ERP). Il s’agit des « bâtiments, constructions et locaux auxquels les usagers ont accès à titre gratuit ou moyennant une participation quelconque. » Ils peuvent également accueillir des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payantes ou non  (article R. 123-2 du code de la construction). Cela englobe de nombreux types d’établissements : Magasins, restaurants, hôtels, théâtres, etc.

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Les ERP sont classés selon leur type (symbolisé par une lettre). Cela correspond à leur activité ou à la nature de leur exploitation. Également selon leur catégorie, qui correspond à la capacité du bâtiment. Le classement d’un établissement est confirmé par la commission de sécurité. Ceci sur la base des informations fournies par l’exploitant dans le dossier de sécurité remit à la commune.

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments accessibles aux personnes autres que les salariés. L’implantation d’un ERP, comme un commerce, nécessite le respect des normes de sécurité et d’accessibilité exigées par la loi.

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Quelles sont les différentes catégories d’ERP ?

Pour la mise en application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont répertoriés par catégorie et par type. Cette classification est proposée par le maître d’ouvrage. Il représente une personne publique ou privée pour le compte de laquelle sont réalisés des travaux ou un ouvrage immobilier.

Cette classification est approuvée par la commission départementale de sécurité. Les ERP sont répartis en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil. Le personnel est comptabilisé avec le public admis dans l’établissement sauf pour la 5ᵉ catégorie.

Effectif admissible Catégorie
Au dessus de 1500 personnes 1
De 701 à 1500 personnes 2
De 301 à 700 personnes 3
Jusqu’à 300 personnes 4
Au-dessous du seuil minimum fixé par le règlement de sécurité. 5

Quels sont les différents types d’ERP ?

Les ERP sont organisés par type en fonction de la nature de leur fonctionnement. Le type est désigné par une lettre. Le nombre de personnes admises est déterminé en fonction des dispositions spécifiques à chaque type d’établissement. Ceci afin de proportionner les mesures de prévention aux risques. On distingue donc :

J * : Infrastructures pour les séniors et les handicapés.

L : Salles d’audition, salles de conférence, salles de réunion, auditoriums ou salles          polyvalentes,

M : Les points de vente, les centres commerciaux,

N : Les restaurants et débits de boissons,

O * : Hôtels et pensions de famille,

P : Salles de danse et salles de jeux,

R * : Institutions d’éveil, d’éducation, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement,

S : Bibliothèques, centres de documentation,

T : Salles d’exposition,

U * : Établissements de santé,

V : Établissement de culte,

W : Administrations, banques, bureaux,

X : Installations sportives couvertes,

Y : Musées.

ERP, des obligations de sécurité accrues

L’ouverture d’un ERP est : soumise à des obligations de sécurité, notamment en matière de sécurité incendie. Celles-ci doivent être : respectées lors de la conception et de l’exploitation de l’établissement. La réglementation applicable varie en fonction de la configuration du bâtiment. L’accessibilité des ERP est une obligation légale.

En application de la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Les établissements recevant du public (ERP) sont : tenus d’être entièrement accessibles à tous les handicaps (moteur, visuel, auditif, mental, etc.).

Les bâtiments publics non accessibles doivent déposer une demande de permis de construire ou de travaux pour être totalement conformes. Vous trouverez des fiches pratiques sur la définition de l’ERP et les procédures d’autorisation de travaux. Mais également les normes de sécurité et d’accessibilité, etc. sont disponibles sur le site servicepublic.fr.

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