Selon la loi française, des squatteurs qui ont occupé le logement depuis plus de 48 heures ne peuvent pas être expulsés de la maison. De ce fait, les propriétaires légales ont l’impression que leur droit de propriété est bafoué. Cependant, depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles lois plus dures seront appliquées contre ces occupants illégaux.
L’ancienne loi sur le squatting
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Bien que le squat de propriétés ne soit pas très répandu en France, plusieurs cas très médiatisés ces dernières années ont déclenché un changement de la loi. La plus importante de ces affaires s’est produite l’année dernière, lorsque deux septuagénaires qui avaient acheté une propriété dans le village de Théoule-sur-Mer, sur la Côte d’Azur, ont découvert que la propriété avait été squattée avant qu’ils n’emménagent, les laissant sans abri.
L’affaire a mis en évidence les délais inhérents à l’expulsion des squatters, car elle nécessite normalement une décision de justice, qui peut prendre plusieurs années à obtenir. Même lorsqu’une décision de justice est obtenue, le préfet peut refuser de l’appliquer en cas de circonstances atténuantes, comme l’implication des enfants.
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Une procédure accélérée est également disponible, mais ses capacités sont extrêmement limitées, car elle ne peut être invoquée que si le propriétaire signale le squat dans les 48 heures suivant l’occupation illégale. Comme les squatters envoient rarement un courrier électronique pour annoncer leur arrivée, et adoptent fréquemment des tactiques pour apporter la preuve contraire qu’ils sont dans la propriété depuis plus de 48 heures, cette procédure est rarement utilisable. De plus, la police est souvent lente ou réticente à poser des questions en raison du manque de clarté de la loi.
Les lois françaises sur la propriété, et souvent le sentiment officiel, ont traditionnellement penché fortement vers la protection des droits de l’individu contre la richesse présumée des propriétaires et des institutions.
Inévitablement, cette présomption a été exploitée par les squatters, qui pouvaient « jouer le système » pour retarder l’expulsion pendant de longues périodes.
Modifications de la procédure d’expulsion des squatters
Les principales modifications de la loi, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021, sont les suivantes :
- La situation familiale et personnelle des squatters n’est plus un facteur important dans les procédures judiciaires. Auparavant, la loi permettait aux squatters de justifier leur occupation d’une propriété par leur besoin d’abri. Même lorsque ces revendications pouvaient être frauduleuses, l’enquête prenait un temps considérable et pouvait retarder énormément l’expulsion ;
- Il n’existe désormais aucune obligation explicite pour les propriétaires de signaler l’occupation de leur propriété aux autorités dans les 48 heures qui suivent ;
- L’expulsion ne peut plus être refusée par le tribunal au motif que c’est la période de la trêve hivernale ;
- Les résidences secondaires, y compris les appartements et les caravanes, sont désormais clairement définies comme bénéficiant de la même protection juridique en matière de squat que la résidence principale. Auparavant, la situation juridique d’un squat dans une résidence secondaire était, au mieux, très ambiguë.
